Infos Covid-19 

JE VOUS ACCOMPAGNE et vous informe 

Pendant cette période inédite et très déstabilisante, nous sommes nombreux à nous poser des questions, à être inquiets pour nous et nos proches.

Cette page est susceptible d’évoluer en fonction des nouvelles annonces du gouvernement et cherche à vous informer et à vous accompagner dans cette période.

 

VENDEURS

Vous devez vendre votre appartement ou votre maison pendant la période de confinement ou juste après, c’est possible : des solutions sont mises en place pour vous accompagner : Cliquez ICI

BAILLEURS - LOCATAIRES

Deux critères doivent être respectés en matière de location : l’urgence de la situation et le pragmatisme.

 

Il convient avant tout de partir du postulat que le confinement est le principe pour tous et que l’exception n’est admise que dans les limites imposées par le gouvernement soit des situations d’urgence familiales ou professionnelles.

D’autre part, il convient de prendre en considération ces mêmes données de base pour l’intervention des tiers tels les notaires, les déménageurs, les facteurs, les diagnostiqueurs,…

Chaque cas est un cas particulier et il faut avoir recours à la bonne foi et à la solidarité.

 

Pour la visite d’un bien à louer et la signature d’un bail : la signature électronique et la visite virtuelle sont mis en place.

 

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Pour les congés et restitutions des clefs :

 

Ceux-ci doivent au regard de la loi du 6 juillet 1989 respecter des conditions de forme : lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main.

Là encore, les parties doivent privilégier la lettre recommandée électronique, le chronopost. 

Pour les lettres recommandées :

 

elles peuvent être réalisées en ligne si le contenu du courrier peut être scanné, si ce n’est pas le cas (l’original doit être transmis), il est possible de commander en ligne des Prêts à Poster LR Mobile que l’on peut déposer en BAL de rue (laposte.fr).

En dernier recours, sachez que le simple mail, la lettre déposée, les clefs mises dans la boîte aux lettres peuvent être acceptés par l’autre partie avec reconnaissance expresse de la réception et renonciation à se prévaloir de la forme légale.

Pour la réalisation des états des lieux d’entrée ou de sortie: 

 

L’établissement de ces documents n’est pas requis pour la validité du bail ou du congé. Leur intérêt est d’établir à l’entrée le bon état du logement notamment au regard de la décence et à la sortie les éventuelles dégradations à opposer au locataire. Le confinement est une entrave à leur réalisation contradictoire et les huissiers ne sont pas mobilisables. Dans ces conditions, seule la bonne foi est envisageable.

Ainsi, il peut être transmis le dernier état des lieux de sortie aux locataires entrant en leur demandant de le compléter dans les 10 jours.

Il peut également être envisagé la vidéo des lieux en conférence ou photos accompagnant un mail listant les imperfections ou dégradations des lieux.

La signature de ces états des lieux par voie électronique est également envisageable. Certes, ces méthodes ne sont pas conformes à l’article 3-2 de la loi de 1989 ni à son décret d’application mais elles permettront d’établir la bonne foi des parties et pourront être retenues par un juge compte tenu de l’urgence épidémique.

 

Enfin, parlons des loyers:

 

Contrairement aux annonces du Gouvernement sur les loyers commerciaux et professionnels, les loyers d’habitation ne feront pas l’objet de report ou d’étalement. Ils restent dus dans les conditions de droit commun. Ainsi, le locataire qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre au terme du bail et est redevable d’une indemnité d’occupation du montant du loyer et ce jusqu’à restitution des clefs au bailleur et ce même si son déménagement est rendu impossible du fait des tiers.

Quant au bailleur, obligé de délivrer les lieux loués, il est tenu de remettre les clefs au locataire à la date prévue au bail. Le lieu de délivrance des clefs est le lieu de la situation de l'immeuble.

 

Si le bailleur ne peut justifier s’être acquitter de cette obligation, il ne peut exiger le paiement du loyer. Compte tenu du confinement, il sera utile de s’entendre sur l’envoi par RAR des clefs ou sur leur dépôt en un lieu accessible au locataire. Les clés peuvent par exemple être déposées et récupérées dans des consignes à clés, bien souvent situées dans commerce d’alimentation de proximité ou laveries automatiques, ce qui permet au locataire de s’y rendre malgré le confinement (KEYCAFE).

Selon nous et à ce jour, le défaut de prise de possession du logement par le locataire entrant ne justifie pas automatiquement le non-paiement du loyer car les déménagements sont encadrés mais pas interdits.

Des indications y afférent figurent sur certains sites communaux. (ex. : https://www.issy.com/actualites/comment-demenager-pendant-le-confinement-covid-19) ou encore sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus « Puis-je déménager ?

 

Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail. Il est conseillé de reporter votre déménagement si cela est possible.

Si toutefois les déménagements s’avèrent indispensables, vous devez remplir une déclaration sur l’honneur en notant la date du déménagement, l’adresse de départ et celle d’arrivée dans le nouveau logement. Vous devez avoir attestation sur vous au moment du déménagement.

 

Pour les locataires qui avaient posé leur congé et qui n’ont pas l’obligation de partir, ils peuvent rester dans le logement après la date initialement fixée et jusqu’à la fin du confinement. Ils doivent signer une convention d’occupation précaire au bailleur. Cette convention leur donne un titre d’occupation, contractualise un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation (égale au loyer). Cette convention permet de sécuriser juridiquement les locataires et les propriétaires. La convention peut être signée, de part et d’autre, par voie électronique. »

 

Le report de la date d’effet du bail est privilégié face à cette convention d’occupation précaire.

 

Une autre situation se présente lorsque le locataire sortant se maintient dans les lieux pour quelle que raison que ce soit (refus d’intervention des déménageurs, crainte d’exposition, …), alors que le logement est reloué. Le bailleur est responsable du défaut de délivrance des lieux vis-à-vis de son nouveau locataire. Dans ce cas, il vous appartient d’aviser le plus en amont possible le locataire entrant de l’indisponibilité du logement afin qu’il prenne ses dispositions et limite son préjudice. Puis, il doit être envisagé un accord de report de la date de prise d’effet du bail ou sa résiliation amiable.

 

ATTENTION ! Toutes ces réponses peuvent évoluer au fur et à mesure de la progression de l’épidémie. De plus, préfets et maires sont habilités à prendre des mesures d’urgence localement. Enfin, nous ne le répéterons jamais assez : appliquez les mesures de confinement et respectez les règles sanitaires dans toutes situations.

Source SNPI - Premier Syndicat Français de l’Immobilier - mars 2020 – www.snpi.com

Quelles perspectives d’évolution pour le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France à l’issue de la crise du coronavirus ? 

Au-delà des contrainte d’ordre organisationnel, l’immobilier repose sur la confiance.

 

Le notariat du Grand Paris, a pu observer depuis plusieurs années une très forte demande d’accessions à la propriété immobilière en dépit de prix de plus en plus élevés. Il estime que cette tendance structurelle ne va pas s’interrompre durablement.

Le besoin de logement sécurisé, l’attrait de la valeur-pierre sont de plus en plus ressentis, mais ils sont liés à la possibilité de financer une telle acquisition. 

 

Les taux d’intérêt très bas constatés depuis plusieurs années sur le marché financier vont certainement se poursuivre lors des prochains mois. Il reste à souhaiter que l’accompagnement du secteur bancaire reste compréhensif.

 

Si le besoin de sécurité des ménages implique l’accès à la propriété du logement, si l’intérêt des investisseurs va persister, leur possibilité de concrétiser un tel investissement va être naturellement influencé par la violence de la crise actuelle, son impact sanitaire, mais aussi ses effets économiques, notamment sur l’emploi et le pouvoir d’achat. La durée de la crise actuelle, et l’évolution de la confiance des ménages sont aujourd’hui totalement imprévisibles.

Plusieurs scénarios sont possibles tant sur l’évolution des volumes de transaction que des prix, qui pourront tenir compte des conséquences sur l’immobilier des crises précédentes Guerre du Golfe de 1991, Bulle Internet de 2000, Krach Boursier de 2008, Crise de la zone euro en 2012…). Mais le caractère totalement inédit de l’actuelle crise sanitaire rend très difficiles aujourd’hui les interprétations et extrapolations. 

Source  mars 2020 https://paris.notaires.fr/fr

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